Conditions Générales d'Utilisation

 

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du site interkab.com (ci-après dénommé « le Site »), édité par La Boite Immo (ci-après dénommé « l’Éditeur »), et destiné à la publication d'annonces immobilières à destination des particuliers. En accédant au Site et en l’utilisant, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. 

 

Identification de l’Editeur 

Le Site Internet est édité par la Société La Boite Immo, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 009 950 €, domiciliée 57 chemin de la Maunière, 83400 Hyères, enregistrée au RCS de Toulon, sous le numéro 509 551 339, représentée par son Président Monsieur Olivier Bugette. 

 

Directeur de la Publication  

Le directeur de la publication du Site Internet est l’Editeur. 

 

Hébergeur du site internet  

Le site internet est hébergé chez OVH, 2 rue Kellermann, BP 80157, 59053 Roubaix Cedex 1, France. 

 

1. Définitions 

  • Site : désigne la plateforme en ligne accessible à l’adresse interkab.com exploitée sous le nom commercial Interkab. 

  • Éditeur : désigne la société La Boite Immo, éditrice du Site Interkab, ayant pour mission la gestion technique et l’administration de la plateforme. 

  • Utilisateur : désigne toute personne physique accédant au Site, qu’elle soit simple visiteuse ou dépose une annonce. 

  • Annonceur : désigne tout Utilisateur publiant une annonce de vente d’un bien immobilier. 

  • Annonce : désigne toute publication faite par un Annonceur concernant la vente d’un bien immobilier.

 

2. Acceptation des CGU 

L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de désaccord avec les termes des CGU, l’Utilisateur est invité à ne pas utiliser le Site.

 

3. Objet du Site 

Le Site Interkab permet aux Annonceurs de publier des annonces de vente immobilière et aux Utilisateurs de consulter ces annonces. L’Éditeur, La Boite Immo, agit uniquement en tant qu’intermédiaire technique entre les Annonceurs et les Utilisateurs et ne participe pas directement à la transaction.

 

4. Inscription et Compte Utilisateur 

L'inscription sur le Site est gratuite et réservée aux personnes majeures.  

Pour publier une annonce, l'Annonceur doit utiliser un service qui est déjà en liaison directe avec le site (par exemple Hektor ou Interkab…).  

A cette occasion, l’Utilisateur disposera d’un identifiant et d’un mot de passe dont il est seul responsable de la confidentialité.  

L’Editeur ne peut être tenu responsable des connexions réalisées avec l’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur.  

Dès lors, en cas de perte, de vol ou tout acte frauduleux à l'égard de son identifiant unique et de son mot de passe, l'Utilisateur doit en informer l’Editeur afin de trouver une solution. 

 

5. Disponibilité des services  

L’Editeur est tenu à une obligation de moyens. Il fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou Serveurs et/ou du Site Internet et/ou de l'Application.  

L’Editeur pourra modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités. 

En conséquence, l’Editeur ne saurait être tenu responsable des difficultés ou impossibilités d'accès, de la lenteur de la connexion ou tout autre problème technique dus à des circonstances et/ou à des intermédiaires techniques extérieurs à la Société.

 

6. Publication des Annonces 

Pour publier des annonces, les Annonceurs doivent : 

  1. Remplir les champs obligatoires du formulaire de dépôt d’annonce (description du bien, localisation, prix, etc.). 

  1. Fournir des informations exactes et véridiques concernant le bien immobilier. 

  1. Vérifier que le contenu des annonces respecte les lois et règlements en vigueur. Il est interdit de publier des contenus mensongers, inappropriés ou frauduleux.

 

7. Modération et Suppression des Annonces 

L’Éditeur se réserve le droit de refuser ou de supprimer toute annonce ne respectant pas les présentes CGU ou la législation en vigueur. L’Annonceur sera informé de toute suppression de son annonce par email. 

 

8. Responsabilité de l’Utilisateur 

L'Utilisateur est seul responsable des informations qu'il fournit dans son annonce. L’Éditeur du Site, La Boite Immo, n’assume aucune responsabilité quant à la véracité ou l’exactitude des informations publiées par les Annonceurs. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière légale et conformément aux présentes CGU. 

 

9. Responsabilité de l’Éditeur 

L’Éditeur du Site, La Boite Immo, s’engage à assurer au mieux la disponibilité du service. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable en cas d'indisponibilité temporaire du Site due à des opérations de maintenance ou à des problèmes techniques indépendants de sa volonté. L’Éditeur décline toute responsabilité concernant la qualité des biens proposés, la véracité des annonces ou les relations entre Annonceurs et Utilisateurs. 

L’Editeur ne peut être tenu responsable quant à la fiabilité et/ou la pertinence des informations fournies par les Annonceurs sur le Site Internet. 

 

10. Limitation de responsabilité   

(i) L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site Internet. 

L’Editeur n’est pas responsable :  

  • en cas d'indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l'Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
  • en cas d'utilisation des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes CGU;
  • dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Services (ii) suite à l'accès auxdits Services par un Utilisateur non autorisé ; 
  • de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l'Utilisateur ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès au Site Internet et/ou à l'Application et plus généralement aux Services. 

 

11. Données personnelles 

Les informations personnelles fournies par l'Utilisateur lors de l'utilisation du Site sont collectées et traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur le Site. En utilisant le Site, l'Utilisateur consent à la collecte et au traitement de ses données personnelles.

 

12. Propriété intellectuelle 

Le contenu du Site, y compris les textes, images, graphismes et logos, est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction, distribution ou utilisation non autorisée du contenu du Site est interdite sans l'autorisation préalable de La Boite Immo. 

 

13. Modification des CGU 

L’Éditeur, La Boite Immo, se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables dès leur publication sur le Site. Il est conseillé aux Utilisateurs de consulter régulièrement les CGU. 

 

14. Médiateur de la consommation 

Dans le cadre de l’institution de la médiation de la consommation, médiation conventionnelle prévue au titre 1er « Médiation » du livre VI « règlement des litiges » du Code de la consommation, l’article L.612-1 du Code de la consommation a reconnu le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (personne physique ou morale) en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l’Editeur adhère au Service du Médiateur de la consommation SAS CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint Chamond, téléphone 09.88.30.27.72. 

 

15. Loi applicable et juridiction compétente 

Les présentes CGU sont régies par les lois françaises en vigueur. Tout litige relatif à l'utilisation du Site sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents de Toulon.